Journal officiel · Décret
Décret n°83-1082 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000699531
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Textes cités liens · DILA1
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