Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1987
NatureArrêté
Signé le7 avril 1987
Publié le18 avril 1987
PublicationJORF du 18 avril 1987
NORMDSC8700125A
IdentifiantJORFTEXT000000340102
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-988 du 30 août 1977 · application
Arrêté du 15 mars 1983 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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