Journal officiel · Décret

Décret n°82-571 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juin 1982

Publié le3 juillet 1982

PublicationJORF du 3 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000519677

Référence

Décret n°82-571 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES, JO du 3 juillet 1982

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application

Cité par 1 texte

Code du travail - art. D212-4-1 (V) · modification