Journal officiel · Décret

Décret du 18 juin 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DU DECRET DU 29-10-1982 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: LE COLLEGE EST DESORMAIS COMPOSE DE HUIT MEMBRES AU LIEU DE CINQ: ONT ETE AJOUTES: 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 juin 1984

Publié le24 juin 1984

PublicationJORF du 24 juin 1984

IdentifiantJORFTEXT000000519689

Référence

Décret du 18 juin 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 (C) DU DECRET DU 29-10-1982 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: LE COLLEGE EST DESORMAIS COMPOSE DE HUIT MEMBRES AU LIEU DE CINQ: ONT ETE AJOUTES: 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET 1 MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES, JO du 24 juin 1984

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