Journal officiel · Décret
Décret n°82-585 du 29 juin 1982 APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le8 juillet 1982
PublicationJORF du 8 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519810
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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