Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1969 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, ET 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1969
Publié le15 avril 1969
PublicationJORF du 15 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000519903
RéférenceDécret du 28 mars 1969 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, ET 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953, JO du 15 avril 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).