Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 2 décembre 1983 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le2 décembre 1983
Publié le15 février 1984
PublicationJORF du 15 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519924
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 · modifie
Décret n°81-233 du 9 mars 1981 · modifie