Journal officiel · Décret

Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 avril 1984

Publié le26 avril 1984

PublicationJORF du 26 avril 1984

IdentifiantJORFTEXT000000520020

Référence

Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR), JO du 26 avril 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application

Cité par 4 textes

DECRET94-582 · modifie

Code des assurances - art. R*322-16 (Ab) · modification

Code des assurances - art. R*322-21 (Ab) · transfert

Code des assurances - art. R*431-8 (Ab) · abrogation