Journal officiel · Décret

Décret n°80-303 du 28 avril 1980 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION DE REFERE DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1980
Publié le29 avril 1980
PublicationJORF du 29 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000520156
RéférenceDécret n°80-303 du 28 avril 1980 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION DE REFERE DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES, JO du 29 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 · modifie
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R516-32 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).