Journal officiel · Décret
Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1979
NatureDécret
Signé le23 novembre 1979
Publié le2 décembre 1979
PublicationJORF du 2 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000856329
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Cité par 6 textes
Décret n°80-303 du 28 avril 1980 · modifie
Décret2002-395 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-1 (Ab) · modification
Code du travail - art. R516-31 (M) · spec appli
Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M) · modification
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