Journal officiel · Décret
Décret n°71-123 du 11 février 1971 CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1971
Publié le13 février 1971
PublicationJORF du 13 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000520300
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 71 (Ab) · modification