Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 11 août 1960 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le11 août 1960
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000520313
RéférenceDécision Européenne du 11 août 1960 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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