Journal officiel · Loi

Loi n°60-867 du 17 août 1960 INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 août 1960
Publié le18 août 1960
PublicationJORF du 18 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000687646
RéférenceLoi n°60-867 du 17 août 1960 INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE, JO du 18 août 1960Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°66-714 du 23 septembre 1966 · application
Décision Européenne du 11 août 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).