Journal officiel · Décret

Décret n°66-714 du 23 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS JUGES DE PAIX DANS LE CORPS JUDICIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60-212 DU 02-03-1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 septembre 1966
Publié le28 septembre 1966
PublicationJORF du 28 septembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513027
RéférenceDécret n°66-714 du 23 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS JUGES DE PAIX DANS LE CORPS JUDICIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60-212 DU 02-03-1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL, JO du 28 septembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-212 du 2 mars 1960 · application
Loi n°60-867 du 17 août 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).