Journal officiel · Décret
Décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1962
Publié le17 mars 1962
PublicationJORF du 17 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000520341
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
Cité par 2 textes
Code des douanes - art. L752-3 (V)