Journal officiel · Décret
Décret n°84-447 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1984
NatureDécret
Signé le12 juin 1984
Publié le15 juin 1984
PublicationJORF du 15 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520442
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3 (M) · modification
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