Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 NOTAMMENT SON ARTICLE 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le30 décembre 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000520499
RéférenceDécision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 NOTAMMENT SON ARTICLE 6 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).