Journal officiel · Décret
Décret n°85-224 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le19 février 1985
PublicationJORF du 19 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520598
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-142 du 13 février 1964 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-142 du 13 février 1964 - art. 3 (Ab) · modification