Journal officiel · Décret

Décret n°71-296 du 7 avril 1971 PORTANT RAP. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (LES DISPOSITIONS DU DECRET 70994 DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES AUX PARCS DE STOCKAGE DE BAUSSENQ ET DE SAINTE-HELENE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1971
Publié le21 avril 1971
PublicationJORF du 21 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000520643
RéférenceDécret n°71-296 du 7 avril 1971 PORTANT RAP. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (LES DISPOSITIONS DU DECRET 70994 DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES AUX PARCS DE STOCKAGE DE BAUSSENQ ET DE SAINTE-HELENE), JO du 21 avril 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).