Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 12 juillet 1979 LA LOI (79-591 DU 12 JUILLET 1979) RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL EST CONFORME A LA CONSTITUTION SI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI IMPLIQUE QU'A SITUATIONS SEMBLABLES IL SOIT FAIT APPLICATION DE SOLUTIONS SEMBLABLES IL N'EN RESULTE PAS QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE PUISSENT FAIRE L'OBJET DE SOLUTIONS DIFFERENTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le12 juillet 1979

Publié le28 mai 1999

PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999

IdentifiantJORFTEXT000000520652

Référence

Décision Européenne du 12 juillet 1979 LA LOI (79-591 DU 12 JUILLET 1979) RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL EST CONFORME A LA CONSTITUTION SI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI IMPLIQUE QU'A SITUATIONS SEMBLABLES IL SOIT FAIT APPLICATION DE SOLUTIONS SEMBLABLES IL N'EN RESULTE PAS QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE PUISSENT FAIRE L'OBJET DE SOLUTIONS DIFFERENTES, JO du 28 mai 1999

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · modifie