Journal officiel · Decision cc

Décision du 31 décembre 1981 81136 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 21 ET 25 DE LA 3EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le31 décembre 1981
Publié le7 janvier 1982
PublicationJORF du 7 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520659
RéférenceDécision du 31 décembre 1981 81136 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 21 ET 25 DE LA 3EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (811179 DU 31-12-1981), JO du 7 janvier 1982Légifrance →

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Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · modifie
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