Journal officiel · Décret

Décret n°77-1097 du 28 septembre 1977 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES RESEAUX CABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 septembre 1977

Publié le30 septembre 1977

PublicationJORF du 30 septembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000520725

RéférenceDécret n°77-1097 du 28 septembre 1977 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES RESEAUX CABLES, JO du 30 septembre 1977Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°77-1098 du 28 septembre 1977 · application

DECRET92-881 · abroge

Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 4 (Ab)