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Loi du 14 mars 1928 RELATIVE AU DEPOT FACULTATIF DANS LES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DES ACTES DE PLUS DE 125 ANS DE DATE CONSERVES DANS LES ETUDES DE NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 mars 1928
Publié le15 mars 1928
PublicationJORF du 15 mars 1928
IdentifiantJORFTEXT000000520753
RéférenceLoi du 14 mars 1928 RELATIVE AU DEPOT FACULTATIF DANS LES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DES ACTES DE PLUS DE 125 ANS DE DATE CONSERVES DANS LES ETUDES DE NOTAIRES, JO du 15 mars 1928Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 · abroge
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).