Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°96-30 du 13 mai 1996 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9480 CE FIXANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIAPLES POUR LES CITOYENS DE L'UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS N'ONT PAS LA NATIONALITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le13 mai 1996
Publié le22 mai 1996
PublicationJOUE n°122 du 22 mai 1996
NOR396L0030
IdentifiantJORFTEXT000000521055
RéférenceDirective Européenne n°96-30 du 13 mai 1996 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9480 CE FIXANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIAPLES POUR LES CITOYENS DE L'UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS N'ONT PAS LA NATIONALITE, JO du 22 mai 1996, NOR 396L0030Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).