Journal officiel · Directive euro

Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le19 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJOUE L 368 du 31 décembre 1994
NOR31994L0080
IdentifiantJORFTEXT000000332920
RéférenceDirective 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, JO du 31 décembre 1994, NOR 31994L0080Légifrance →

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Cité par 4 textes
Directive Européenne n°96-30 du 13 mai 1996 · modifie
LOI98-404 · application
Directive Européenne n°2006-106 du 20 novembre 2006 · modifie
Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).