Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2006-106 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le20 novembre 2006
Publié le20 décembre 2006
PublicationJOUE n°363 du 20 décembre 2006
NOR306L0106
IdentifiantJORFTEXT000000696665
RéférenceDirective Européenne n°2006-106 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, JO du 20 décembre 2006, NOR 306L0106Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).