Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 mai 2026
Publié le4 juin 2026
PublicationJO L, 2026/1194, 4.6.2026
NOR32026L1194
IdentifiantJORFTEXT000054206419
RéférenceDirective (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte), JO du 4 juin 2026, NOR 32026L1194Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, v. init. · abroge
Directive Européenne n°2006-106 du 20 novembre 2006, v. init. · abroge
Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054206419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).