Journal officiel · Directive euro
Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 mai 2013
Publié le10 juin 2013
PublicationJOUE L 158 du 10 juin 2013
NOR32013L0019
IdentifiantJORFTEXT000027700522
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Loi n°98-404 du 25 mai 1998, v. init. · transposition