Journal officiel · Loi
Loi du 11 janvier 1936 ORGANISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 janvier 1936
Publié le15 janvier 1936
PublicationJORF du 15 janvier 1936
IdentifiantJORFTEXT000000521113
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie