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Loi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 mars 1936
Publié le17 mars 1936
PublicationJORF du 17 mars 1936
IdentifiantJORFTEXT000000521115
RéférenceLoi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES, JO du 17 mars 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 mai 1934 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).