Journal officiel · Loi

Loi du 28 mars 1936 TENDANT A PROROGER LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 POUR REALISER L'ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 mars 1936
Publié le29 mars 1936
PublicationJORF du 29 mars 1936
IdentifiantJORFTEXT000000521120
RéférenceLoi du 28 mars 1936 TENDANT A PROROGER LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 POUR REALISER L'ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES, JO du 29 mars 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 juillet 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).