Journal officiel · Loi

Loi n°49-1651 du 31 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 37 DE LADITE ORDONNANCE : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : CONTINUATION DES SOINS ET DE L'ART. 38 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'INTERRUPTION DE PERCEPTION DESDITES PRESTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1949

Publié le4 janvier 1950

PublicationJORF du 4 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000521121

Référence

Loi n°49-1651 du 31 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 37 DE LADITE ORDONNANCE : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : CONTINUATION DES SOINS ET DE L'ART. 38 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'INTERRUPTION DE PERCEPTION DESDITES PRESTATIONS, JO du 4 janvier 1950

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie