Journal officiel · Loi
Loi n°49-211 du 16 février 1949 REGIME DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 février 1949
Publié le17 février 1949
PublicationJORF du 17 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000521123
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Cité par 2 textes
Loi n°53-1333 du 31 décembre 1953 · modifie
Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)