Journal officiel · Décret

Décret du 20 juin 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 juin 1963

Publié le25 juin 1963

PublicationJORF du 25 juin 1963

IdentifiantJORFTEXT000000521269

RéférenceDécret du 20 juin 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 25 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application