Journal officiel · Loi

Loi n°85-1338 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-06-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 décembre 1985
Publié le19 décembre 1985
PublicationJORF du 19 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521292
RéférenceLoi n°85-1338 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-06-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985, JO du 19 décembre 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°87-124 du 1 février 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).