Journal officiel · Décret
Décret n°87-124 du 1 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-05-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1987
NatureDécret
Signé le1er février 1987
Publié le25 février 1987
PublicationJORF du 25 février 1987
NORMAEJ8730005D
IdentifiantJORFTEXT000000885569
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1338 du 18 décembre 1985 · application
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