Journal officiel · Avis
Avis du 25 novembre 1993 93-48.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le25 novembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORENVE9320459V
IdentifiantJORFTEXT000000521355
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 · application
du 20 décembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
du 21 octobre 1994 · application