Journal officiel · Décret

Décret du 3 juillet 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 juillet 1963

Publié le9 juillet 1963

PublicationJORF du 9 juillet 1963

IdentifiantJORFTEXT000000521417

RéférenceDécret du 3 juillet 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 9 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application