Journal officiel · Décret

Décret n°58-460 du 28 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU DECRET 521081 DU 19-09-1953. MINISTERE DES FINANCES : SERVICE DU CADASTRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1958
Publié le3 mai 1958
PublicationJORF du 3 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000521441
RéférenceDécret n°58-460 du 28 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU DECRET 521081 DU 19-09-1953. MINISTERE DES FINANCES : SERVICE DU CADASTRE), JO du 3 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Décret n°52-1081 du 19 septembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).