Journal officiel · Décret
Décret n°52-1081 du 19 septembre 1952 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1952
Publié le25 septembre 1952
PublicationJORF du 25 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503807
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Cité par 10 textes
Décret n°54-721 du 9 juillet 1954 · modifie
Décret n°54-896 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°55-1117 du 16 août 1955 · modifie
Décret n°57-450 du 4 avril 1957 · modifie
Décret n°57-519 du 18 avril 1957 · modifie
Décret n°58-460 du 28 avril 1958 · modifie
Décret n°62-1101 du 14 septembre 1962 · modifie
Décret n°62-1353 du 14 novembre 1962 · modifie
Décret n°62-1429 du 26 novembre 1962 · modifie
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie