Journal officiel · Décret

Décret n°62-1101 du 14 septembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 (PAR. 1ER, AL. 2) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1962
Publié le22 septembre 1962
PublicationJORF du 22 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851131
RéférenceDécret n°62-1101 du 14 septembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 (PAR. 1ER, AL. 2) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949, JO du 22 septembre 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Décret n°52-1081 du 19 septembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).