Journal officiel · Décret

Décret n°62-1429 du 26 novembre 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4,I,DEUXIEME ALINEA DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DESPENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TITULAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le2 décembre 1962
PublicationJORF du 2 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852600
RéférenceDécret n°62-1429 du 26 novembre 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4,I,DEUXIEME ALINEA DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DESPENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TITULAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928, JO du 2 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Décret n°52-1081 du 19 septembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).