Journal officiel · Avis

Avis du 13 novembre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET GREFFIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le13 novembre 1941
Publié le13 novembre 1941
PublicationJORF du 13 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000521510
RéférenceAvis du 13 novembre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET GREFFIERS, JO du 13 novembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 juin 1936 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).