Journal officiel · Avis

AVIS du 19 mai 1987 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS VISE PAR LE DECRET 87-538 DU 16-07-1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le19 mai 1987
Publié le17 juillet 1987
PublicationJORF du 17 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000521526
RéférenceAVIS du 19 mai 1987 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS VISE PAR LE DECRET 87-538 DU 16-07-1987, JO du 17 juillet 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application
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