Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°81-853 du 19 octobre 1981 NO 81853 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79695 CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le19 octobre 1981
Publié le7 novembre 1981
PublicationJOCE du 7 novembre 1981
NOR381L0853
IdentifiantJORFTEXT000000521537
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