Journal officiel · Décret
Décret n°60-543 du 7 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 59531 DU 11 AVRIL 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juin 1960
Publié le11 juin 1960
PublicationJORF du 11 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000521772
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-531 du 11 avril 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-284 du 12 mars 1962 · modifie