Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2412 du 18 octobre 1945 ELECTORAT ET ELIGIBILITE DES MILITAIRES : ORDONNANCE DU 17 août 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le18 octobre 1945
Publié le19 octobre 1945
PublicationJORF du 19 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000521792
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 mars 1928 · modifie
Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945 · modifie