Journal officiel · Décret

Décret du 15 novembre 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 novembre 1961

Publié le19 novembre 1961

PublicationJORF du 19 novembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000521923

RéférenceDécret du 15 novembre 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 19 novembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application