Journal officiel · Décret

Décret n°60-553 du 1 juin 1960 UHA. COL. PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE VISEES A L'ARTICLE 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET 53982 DU 30-09-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er juin 1960

Publié le12 juin 1960

PublicationJORF du 12 juin 1960

IdentifiantJORFTEXT000000521926

Référence

Décret n°60-553 du 1 juin 1960 UHA. COL. PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE VISEES A L'ARTICLE 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET 53982 DU 30-09-1953, JO du 12 juin 1960

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 · application

Cité par 2 textes

Code de l'urbanisme - art. R*322-30 (M)

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*89 (Ab)