Journal officiel · Décret

Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1987
Publié le29 juillet 1987
PublicationJORF du 29 juillet 1987
NORRESY8700432A
IdentifiantJORFTEXT000000521980
RéférenceDécret n°87-584 du 22 juillet 1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS, JO du 29 juillet 1987, NOR RESY8700432ALégifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 5 octobre 1987 · application
Arrêté du 5 octobre 1987 · txt source
Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).